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Ordonnance d'éloignement

L'ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs. Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l'accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d'obtenir des mesures d'éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l'attribution. Pour plus d'informations sur les ordonnances de protection, voir Les ordonnances de protection dans la section La violence familiale du présent module de connaissances. Aucune ordonnance de protection ou injonction d'éloignement ne doit contenir d'interdictions spécifiques. Par exemple, la Loi du New Jersey, États-Unis (en anglais.

Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection.. Vous pouvez présenter les SMS que vous avez reçu à un OPJ, porter plainte contre lui pour harcèlement ou menaces, et requérir du juge pénal ou du juge aux affaires familiales une ordonnance d'éloignement. La procédure JAF sera probablement plus rapide. Je vous conseille de confier cette démarche à votre avocat habituel. Bien cordialement Plaquette d'information. Le CNIDFF, en collaboration avec sa commission accès au droit constituée de CIDFF, a travaillé à la réalisation d'un nouvel outil d'information intitulé « l'ordonnance de protection ». Il s'agit d'une brochure d'information de huit pages sur l'ordonnance de protection, mesure de protection pour les femmes victimes de violences conjugales en. Formulaire 15458*04 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection. Cerfa n° 15458*04 - Ministère chargé de la justice. Pour obtenir des mesures de. L'ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence la victime de violences conjugales et de l'accompagner vers une sortie du parcours de violence. L'auteur des violences alléguées peut..

A la Une | Mel B, l'ancienne Spice Girl, était victime de

Ordonnances de protection et injonctions d'éloignement

  1. L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée. Cette procédure est beaucoup plus rapide que les procédures classiques
  2. Ordonnance de protection : jouissance du logement du couple et mesure d'éloignement (loi : art. 1 et 3 / CC : art. 515-11 et 515-11-1) Lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales (JAF) est notamment compétent pour statuer sur la résidence séparée des époux et se prononcer sur le logement commun des partenaires liés par un PACS ou des concubins.
  3. el
  4. Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de.

Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF L'ordonnance de protection est délivré pour la partie qui la demande: a vos parents de faire le nécessaire.Si vos parents souhaitent être protégés, ils doivent porter plainte en leur nom. Lien à poster Partager sur d'autres sites. Suuun 10 Posté(e) le 29 juin 2017. Suuun. Membre Benjamin; Membres Niv.1 - Benjamins; 10 19 msgs Auteur; Partager; Posté(e) le 29 juin 2017. Bonjour et. Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement Enfin, l'ordonnance ajuste certains autres délais, relatifs : à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) : son versement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2020 inclus (et non plus jusqu'à fin août), lorsque le traitement de l'enfant justifiant le bénéfice de l'allocation se poursuit, ce même en l'absence de certificat médical ; aux mesures d'aide, d'accompagnement. Les officiers ont été appelés pour un problème de violence conjugale le 25 juin dernier et l'actrice a depuis réussi à obtenir en urgence une ordonnance d'éloignement, qui empêche tout contact..

L'ORDONNANCE DE PROTECTION. les textes: Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 venant préciser les aspects civils de la loi du 9 juillet 2010. Articles 515-9 à 515-13 du code civil, 1136-3 à 1136-13 du code de. Mesures d'éloignement; Genève, Neuchâtel, Berne et Jura ont adopté des lois spécifiques visant à lutter contre la violence conjugale. Ces lois donnent des pouvoirs spécifiques à la police d'expulser immédiatement un conjoint violent ou menaçant d'être violent et de lui interdire un certain périmètre ou de lui interdire de contacter son conjoint. Ces mesures peuvent être prises. Traductions en contexte de une ordonnance d'éloignement en français-espagnol avec Reverso Context : Le conjoint accusé fait l'objet d'une ordonnance d'éloignement L'ordonnance de protection, doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d'accès au droit, des associations, des avocat-es, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence. Si la présence d'un avocat ou d'une avocate n'est pas. Traductions en contexte de ordonnances d'éloignement en français-espagnol avec Reverso Context : Une vaste étude sur les ordonnances d'éloignement intrafamiliales a été publiée en 2009

L'ordonnance souligne que le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est « très substantiellement le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement « ne saurait être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes. Many translated example sentences containing ordonnance d'éloignement - English-French dictionary and search engine for English translations Elle ne pourra par contre pas se présenter face à Mel B. L'ancienne Spice Girl a obtenu une ordonnance d'éloignement contre Lorraine Gilles, comme elle l'avait fait pour son ex-mari. Mercredi.

Il avait reçu une ordonnance d'éloignement, et en 2011 il est passé au niveau 1, qui lui permettait de la recontacter sans violence, mais pas plus. Ces mesures ont été levées 2 ans plus tard La mesure d'éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites. Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette mesure prise dans le cadre des violences au sein du couple permet au procureur d'obliger l'auteur de violence (tant envers son conjoint que les enfants vivant sous leurs toit) de quitter le domicile familial. L'article 41-1,6° du code de procédure pénale.

Jaime King a obtenu une prolongation de l'ordonnance d'éloignement contre son mari Kyle Newman, dont elle est séparé depuis plusieurs mois. La star de Sin City a demandé le divorce après 13. Après mûre réflexion, ma sœur Angel et moi-même avons demandé une ordonnance d'éloignement à l'encontre de notre frère Aaron aujourd'hui, écrivait Nick Carter. Aaron Carter s'excus Une vaste étude sur les ordonnances d'éloignement intrafamiliales a été publiée en 2009.: En 2009 se publicó un amplio estudio sobre las órdenes de alejamiento intrafamiliares.: Après mise à jour, l'instruction de la police sur les ordonnances d'éloignement est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.: El 1 de julio de 2010 entró en vigor la instrucción actualizada de la policía. Billie Eilish a donc déposé une ordonnance de protection contre le fan, auprès d'un juge de Los Angeles. Avec cette injonction d'éloignement, P. Rousseau doit désormais rester à au moins 200. },

Le procureur du Roi se renseigne auprès de la police et rédige, si nécessaire, une ordonnance imposant l'éloignement de résidence. Cette interdiction impose de quitter la résidence commune immédiatement, de ne plus y pénétrer, ni même s'y arrêter ou y être présent Une ordonnance d'injonction permanente s'obtient par le biais d'une action en justice (suite au dépôt d'une requête). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel)

Violence conjugale service-public

Meurthe-et-Moselle : un père veut éloigner son voisin

La comédienne, victime de violences domestiques, a réagi à l'ordonnance d'éloignement délivrée par un juge qui vise son ex-copain L'ordonnance de protection. Depuis 2010, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.Il s'agit donc d'une procédure relativement récente. Son principe et son fonctionnement sont définis dans les articles 515-9 et 515-13 du Code civil · Les ordonnances d'éloignement. Les tribunaux civils peuvent prendre, à la demande des personnes victimes de violences commises intentionnellement - que ces violences soient physiques ou attentatoires soit à la liberté soit à la santé - toute mesure susceptible d'empêcher la répétition de ces faits. Ils peuvent en particulier interdire à l'auteur des violences : - de s'introduire.

Comment obtenir une injonction d'éloignement ? Maître

Un conflit familial rendu public sur les réseaux sociaux après cette déclaration : « Après mûre réflexion, ma sœur Angel et moi-même avons demandé une ordonnance d'éloignement à l. Aaron a reçu une ordonnance d'éloignement d'Angel et Nick Carter à son encontre après avoir assuré avoir été abusé sexuellement par sa grande sœur et avoir lancé des menaces de mort à. Ordonnance de protection et injonction d'éloignement. Message par Frarine » 12 juin 2018, 16:07 bonjour, pour résumer ma soeur est frappée par son mari (alcoolique) depuis plusieurs années, ils ont commis plusieurs délies graves tous les deux, celui-ci est en prison depuis le mois de janvier 2018, il devrait sortir en août. Au mois de Décembre 2017 ma soeur a reçu des coups plus. Bonjour à tous,si je viens vers vous aujourd'hui c'est car j'ai des problèmes avec un individu,et il a envoyé à quelqu'un proche de moi des menaces [... Mesures d'éloignement : violence et ordonnance - Oorek . Les mesures d'éloignement constituent une première étape essentielle. Il peut être obtenu dans le cadre d'une procédure civile ou d'une procédure pénale. Le point maintenant. Mesures d'éloignement ordonnées par le juge civil. La loi du 26 mai 2004 a ouvert la possibilité pour une personne victime de violences conjugales de.

L'ordonnance de protection - Info femmes : FNCIDFF

Formulaire 15458*04 : Requête au juge aux affaires

  1. L'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20201 est modifiée comme suit: Art. 4f, al. 5 5 2 Les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social doivent être respectées en cas d'activités présentielles autorisées. Les art. 5, al. 2, et 6a sont applicables par analogie. 3 Les examens prévus dans les établissements de formations visés à l'al.1 peuvent.
  2. Le recours devra porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur le refus de séjour et les décisions accessoires qui l'accompagnent (le délai ou l'absence de délai pour quitter la France, la décision fixant le pays de renvoi, l'interdiction de retour.) Le tribunal compétent est celui situé dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris cette décision. Le recours.
  3. istrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2017 N° 2017/00085 Rôle N° 17/00085 Copie conforme délivrée le 30 janvier 2017 au MP et par fax à : — l'avocat — le préfet — le CRA — le JLD/TGI — le retenu Signature

N° 52038#04 Nous sommes là pour vous aide

Halle Berry devrait demander dans les jours qui viennent une ordonnance d'éloignement contre Gabriel Aubry, le père de sa fille Nahla. Après la baston du mannequin avec Olivier Martinez, l'actrice pourrait bien l'obtenir. Si la justice américaine tranche en sa faveur, Halle Berry pourrait enfin réussir à venir s'installer en France. D'après les informations du site TMZ, l. L'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 12020 est modifiée comme suit: Art. 4f, al. 5 5 de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. L'art. 6a est applicable par analogie. 4 L'autorité cantonale compétente surveille la mise en œuvre des plans de protection. Art. 5a Écoles du degré secondaire II et du degré tertiaire et autres établissements de formation 1 Les activités. Lorsqu'elle n'était encore qu'Angela Renée White. Blac Chyna à la sortie d'un tribunal après avoir obtenu une ordonnance d'éloignement contre son ex Rob Kardashian à Los Angeles le 10. Ordonnance d'éloignement contre mon frère . Signaler. Jean - Modifié le 28 mai 2018 à 10:31 DorisOups Messages postés 18103 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 9 avril 2017 à 13:23. Bonjour,.

Ordonnance : procédure civile et procédure pénale - Oorek

Ordonnance d'éloignement vg vie commune ou rupture Ordonnance d'éloignement vg. Par Lau59000, le 7 mai 2018 dans Personne et Famille. Partager Abonnés 2. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Lau59000 10 Posté(e) le 7 mai 2018. Lau59000. Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 2 msgs Partager; Posté(e) le 7 mai 2018 (modifié) Bonjour . Je vis. Ces mesures (aussi appelées «ordonnances d'éloignement») rlent un changement d'orientation radical en matière d'intervenfes de violence domestique. En pareille situafet, c'est généralement la victime qui est contrainte de fuir le domicile, souvent avec des enfants à charge, en emportant très peu d'fets personnels et pour une durée indéterminée. Conscients de l'injustic News, l'actrice de 30 ans a effectivement rempli une demande auprès d'un juge pour obtenir une injonction d'éloignement afin de se protéger de son ex-compagnon Brian Hickerson. Cette ordonnance. Ordonnance de référé relative à l'éloignement de Mayotte vers Comores d'un mineur accompagnant un adulte sans la vérification de la nature exacte des liens entre eux et des conditions de prise en charge du mineur aux Comores: Voir aussi

Protection des victimes de violences conjugales - ANI

  1. À chaque fois, les juges retiennent comme motif une obstruction à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Refuser de se soumettre au test nécessaire et indispensable à un.
  2. Nouveau rebondissement dans le conflit qui oppose Britney Spears à Sam Lutfi, son ancien manager.. Sam Lutfi était « un prédateur » Ainsi, la chanteuse a obtenu une ordonnance restrictive de 5 ans contre son ancien manager.Selon Voici, la décision de justice a été rendue le jeudi 13 juin 2019.En effet, la juge Brenda Penny a rendu sa décision après avoir entendu les témoignages de.
  3. istrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement NOR : INT/D/14/30223/R; Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 201

Selon le site américain TMZ, Karrueche Tran, une autre de ses compagnes et ancienne styliste de son assistant, aurait saisi la justice afin d'établir une ordonnance d'éloignement. Dans les. Pour la proposition des 45.000 euros par mois, le refus serait motivé par le fait que Depp exigeait à son tour qu'une ordonnance d'éloignement soit émis à l'encontre de sa future ex-femme. Dès la première plainte déposée par madame Kurt, elles ont pris sans délai une ordonnance d'éloignement qui, selon le dossier, a été respectée. En 2012, après la seconde plainte, elles ont pris une seconde ordonnance, étendue au domicile des parents de la requérante, et ont saisi les clefs du domicile conjugal que l'époux détenait toujours. En même temps, une information pénale.

Demander une ordonnance de protection en matière civile

Demande de mesure d'éloignement : Je suis harcelée par l'ex-femme de mon conjoint depuis maintenant 10 longues années. Il y a eu de tout, du + anodin au + g Blac Chyna à la sortie d'un tribunal après avoir obtenu une ordonnance d'éloignement contre son ex Rob Kardashian à Los Angeles le 10 juillet 2017. Blac Chyna - People à la soirée The. Ce dispositif permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge

L'ordonnance d'injonction n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification. (2e Civ. - 13 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008), elle ne devient une décision juridictionnelle qu'en l'absence d'une opposition dans le mois de sa signification, de sorte qu' elle est. Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est de nouveau prononcé sur l'éloignement d'un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l'île de Mayotte et s'étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l. délivrance d'une ordonnance de protection (Article 515-9 et suivants du code civil, articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile) Vous subissez des violences (physiques, psychologiques ou sexuelles) au sein de votre couple ou de la part de votre ancien(e) conjoint(e), concubin(e) partenaire d'un pacte civil de solidarité ou petit(e)-ami(e). Vous estimez que vous et/ou vos. Attendu qu'ayant relevé que les services de la police aux frontières avaient saisi le pôle central d'éloignement de la direction générale de la police nationale d'une demande de transport à destination de l'Algérie, dès le 24 novembre 2016 à 8 heures 51, et que la circonstance que la durée de validité du passeport soit arrivée à échéance n'était pas de nature à établir que. La police arrête et inflige une amende à des personnes pour avoir violé les ordonnances d'éloignement des coronavirus. Dimanche, à Tampa, en Floride, un grand groupe de personnes s'est réuni à River à l'église de Tampa Bay pour les services du pasteur Rodney Howard-Browne. Le pasteur, qui a été arrêté lundi et accusé de réunion illégale et de violation des règles d'urgence.

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (Articles L511-1 à

Des précisions sur les délais de recours contre les mesures d'éloignement ont par ailleurs été apportées par une seconde ordonnance du même jour (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars), qui prévoit les aménagements suivants Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant tout d'abord qu'en vertu des dispositions précitées du, l'indemnité d'éloignement est réservée aux fonctionnaires de l'Etat et que, pour l'application de ce texte, la date à laquelle la requérante est entrée dans l'administration doit. Si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d'éloignement reste valable et exécutoire, pendant une année suivant la date de son émission. Si le Tribunal annule la décision du Préfet, la Préfecture devra réexaminer la situation de la personne. Une autorisation provisoire de séjour est donnée à l'étranger par la préfecture en attendant le réexamen de son dossier. Voyant Bart de plus en plus malheureux de la situation, Marge demande une annulation de l'ordonnance d'éloignement. Mais à la suite de certains commentaires désobligeants de Bart pendant l'audience, la juge augmente la distance à 61 mètres, obligeant Bart à vivre au fin fond de la cour. Pour se venger, il fabrique une statue de Lisa pour la brûler. Mais Lisa, croyant que cette statue. En France, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance.Son institution a d'abord été prévue en matière pénale, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [1].Ses compétences ont par la suite été étendues par l'ordonnance du 23 décembre 1958 [2] en matière civile, afin de protéger des mineurs en danger

Le chanteur Chris Brown fuit la justice

R.G.: 19/03291 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2019 Nous, Yann BOUCHARÉ Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dan Dans son ordonnance rendue le 27 mars 2020 le Conseil d'État a rejeté la demande. Il a rejeté l'argument tiré de la situation sanitaire, se fondant sur le fait que le nombre de personnes retenues avait diminué dans des proportions très importantes. Concernant le second point, il a constaté que des mesures d'éloignement avaient. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Puilboreau, située à proximité de La Rochelle en Charente-Maritime. Vous trouverez sur ce site toutes les informations nécessaires sur votre communes ainsi que ses associations. La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé

Blac Chyna : Battue et humiliée par Rob Kardashian, elle s

Par une ordonnance n° 1503092 du 18 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, pour la durée prévisible du traitement évaluée à un an, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, a fait injonction au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a décidé que l'ordonnance sera. d'éloignement translation italian, French - Italian dictionary, meaning, see also , example of use, definition, conjugation, Reverso dictionar

ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée Les réformes substantielles opérées en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en. Les jugements relatifs à des mesures d'éloignement pour des étrangers placés en centre de rétention ne seront pas prononcés à l'audience. Lorsqu'une partie a été représentée par un avocat, la notification de la décision peut être faite par expédition de la décision uniquement à l'avocat. Les dispositions de l'ordonnance du 13 mai 2020 qui prévoyaient la tenue des. mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'Union européenne. Sont aussi concernés les étrangers non-européens qui n'ont pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'un premier placement en rétention ou qui sont revenus en France malgré une mesure d'éloignement toujours exécutoire Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018

ALERTE SANTÉ: Des bananes infectées au VIHJohnny Depp trop proche de ses fans : ces photos un peuAmour, gloire et beauté saison 1 - épisode 7231 enAaron Carter a présenté ses excuses à son frère et avoue

News, l'actrice de 30 ans a effectivement rempli une demande auprès d'un juge pour obtenir une injonction d'éloignement afin de se protéger de son ex-compagnon Brian Hickerson. Cette ordonnance prendra effet en Californie, où la comédienne s'est réinstallée il y a peu. Brian Hickerson aura ainsi l'interdiction d'approcher et de contacter Hayden Panettiere, qu'il es La CNDA estime que la suspension d'un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d'Etat, constitue un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande d'asile d'un ressortissant turc dont un précédent recours avait. Ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2008 N° 319941 - M. Ali R. Texte intégral. Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali R. demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative Rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cela suppose en premier lieu d'adapter les règles de la rétention administrative : en allongeant de 24 heures la période à l'issue de laquelle la prolongation de la rétention est sollicitée, le cas échéant, du juge civil ; en donnant un effet suspensif à l'appel du Parquet sur les ordonnances. Les tenants de la possibilité d'un tel examen soutenaient que le juge judiciaire devait pouvoir examiner la légalité de la décision d'éloignement afin de satisfaire aux exigences du droit européen qui avait censuré la législation antérieure ne permettant pas un contrôle, par le juge, de l'ensemble des mesures (CEDH, 12 juillet 2016, A/M. c/ France, Aff. 56324/13)

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