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Statut des territoires d'outre mer

Territoire d'outre-mer (France) — Wikipédi

Un territoire d'outre-mer, ou TOM, est un type de collectivité française d'outre-mer créé en 1946 en remplacement du statut de colonie.. En 1958, la plupart des territoires d'outre-mer deviennent des États membres de la Communauté française avant de devenir indépendants.Le statut de territoire d'outre-mer perdure toutefois jusqu'en 2003 où les TOM restants (Mayotte, Polynésie. Saint-Pierre-et-Miquelon n'était donc ni un territoire d'outre-mer, ni un département d'outre-mer, mais une collectivité à statut particulier. La révision constitutionnelle de 2003 amène à lui donner le statut de collectivité d'outre-mer. La loi de 2007 met en place la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon. Il y a application de plein droit des lois et.

Territoire d'outre-mer (France) — Wikipédia

Les collectivités territoriales d'Outre mer (fiches

  1. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Les DOM sont devenus techniquement des DROM (pour «Département et région d'outre-mer») et les TOM ont disparus, sauf pour les Terres australes, afin de faire place aux COM (pour «Collectivité d'outre-mer»)
  2. istration directe de l'État, n.

Le statut des territoires de l'outre-mer françai

Une collectivité d'outre mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques. Ce statut concerne la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.. Les collectivités d'outre-mer sont régies par l'article 74 de la Constitution de la Cinquième République : le. La France d'outre-mer ou les Outre-mer [1] ou encore les outre-mers [2] comprend les territoires de la République française éloignés de la France métropolitaine, située sur le continent européen.On parle également de DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) ou encore de DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) Statut. Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques (RUP) qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.. Les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès. Premièrement, le statut des territoires d'outre mer, jusqu'alors défini par l'article 74 de la Constitution, n'est plus unique. Deuxièmement, la Nouvelle-Calédonie échappe au statut général des collectivités locales défini par le titre XII de la Constitution. Toutefois, la révision constitutionnelle de 2003 l'intègre à la liste des collectivités d'outre mer (article 72. - l'article 74, initialement consacré aux « Territoires d'outre-mer » (TOM) et qui a institué une catégorie nouvelle, les « Collectivités d'outre-mer » (COM), dont la dénomination se substitue à la précédente et s'applique désormais à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et aux ex-« collectivités d'outre-mer à statut particulier » créées dans l'intervalle.

Les différents statuts de l'outre-mer - La Croi

Les collectivités d'outre-mer (article 74 de la

Au départ, deux statuts juridiques pouvaient être appliqués, soit celui de département d'outre-mer, soit celui de territoire d'outre-mer. Cela permettait de distinguer Six territoires néerlandais d'outre-mer, en néerlandais : Nederlandse Overzeese Rijksdelen, constituent le Royaume des Pays-Bas en plus des Pays-Bas européens.Ils sont tous situés dans les Antilles.Depuis la dissolution de la fédération des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010, Bonaire, Saint-Eustache et Saba (les « Pays-Bas caribéens ») ont le statut d'entités publiques.

Collectivité d'outre-mer — Wikipédi

La France d'outre-mer est constituée de 12 territoires qui ont des statuts différents, non seulement au regard de la Constitution française, mais également au regard de l'Union européenne. Des distinctions s'appliquent donc en matière de droits à protection sociale selon ces territoires Contrairement aux Pays et Territoires d'outre-mer (les « PTOM », voir section suivante), les RUP font partie intégrante de l'UE et sont assujetties au droit communautaire, au même titre que les autres régions européennes. Toutefois, leur statut de RUP leur ouvre la possibilité d'un traitement différencié dans l'application du droit de l'UE, depuis l'entrée en vigueur du. Départements d'Outre-mer (Dom) depuis 1946, ces territoires disposent depuis 1982 d'un statut de Région d'Outre-mer (Rom) et bénéficient au sein de l'Union européenne du statut de Région Ultrapériphérique (Rup) (Article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.). En janvier 2010, la Martinique et la Guyane ont fait le choix, par référendum, d'une. Pour rappel, Mayotte est devenue le 31 mars 2011 un département et une région d'outre-mer administrée par une seule institution, le Conseil départemental de Mayotte. Le Ministre des Outre-mer propose aux élus de faire « d'ici le 15 octobre des propositions concernant le bilan de la départementalisation, les possibilités de différenciation et la méthode de consultation»

Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Le statut de pays et territoire d'outre-mer concerne 25 pays et territoires relevant constitutionnellement de quatre des Etats membres de l'Union européenne : le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Si leurs ressortissants disposent de la citoyenneté européenne, ces pays ne font pas partie du territoire de l'UE et donc ne sont pas soumis au droit européen

La question du statut des territoires d'Outre-mer est complexe car elle doit concilier l'unité de la République et la nécessaire prise en compte des besoins propres de territoires ancrés dans un cadre géographique différent de celui de la métropole. Il s'agit de répondre aux aspirations légitimes des élus d'outre-mer à l'exercice de responsabilités accrues au niveau local. En 1976, le territoire d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui aussi hérité du premier empire colonial, devient le cinquième département d'outre-mer [5] avant de devenir une collectivité territoriale à statut particulier en 1985 [6]. En 1982, dans le cadre du processus de décentralisation, les régions sont élevées au rang de collectivités territoriales au même titre que les. Hors du continent européen, 34 territoires répartis sur l'ensemble du globe sont membres de l'Union européenne ou entretiennent des liens privilégiés avec elle. Régions ultrapériphériques et pays et territoires d'outre-mer : découvrez l'essentiel sur l'outre-mer européen en 3 minutes La Constitution de 1946 a créé en ses articles 73 et 74, la catégorie des départements d'outre-mer (DOM) et celle des territoires d'outre-mer (TOM), qui lui survécurent : les premiers soumis au principe de l'identité législative avec la possibilité d'adaptations, les seconds dotés d'un « statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République » et. Cet ancien territoire d'outre-mer est désormais un pays d'outre-mer au sein de la République. La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement et elle constitue une collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est garantie par la République, régie par l'article 74 de la Constitution. La Polynésie française est divisée en 48 communes. Le découpage en communes du.

France d'outre-mer — Wikipédi

L'Assemblée territoriale des Comores choisit le statut de territoire français d'Outre-Mer (TOM). Cependant, à Mayotte, un peu plus de 80 % des électeurs ont préféré, le statut de département français d'Outre-Mer (DOM). En décembre 1974, est organisé un référendum sur l'indépendance des îles des Comores. A l'issue du décompte des suffrages, qui se fait île par île. Située dans le Pacifique occidental, la Nouvelle-Calédonie, qui a une superficie de 18.575 km², fait partie de l'ensemble mélanésien. L'archipel comprend la Grande Terre, deux fois grande comme la Corse (400 km de long sur 50 km de large), les quatre îles Loyauté (Ouvéa, Lifou, Tiga et Maré), l'archipel des îles Belep, l'île des Pins et quelques îlots lointains Les territoires et collectivités d'outre-mer ne font pas partie du territoire de l'Union européenne à l'exception de Saint-Martin qui fait partie des régions ultrapériphériques (RUP). les échanges avec la métropole ou tout autre pays membre de l'Union européenne sont considérés comme des importations ou des exportations selon le cas ; la fiscalité est différente, l. Un territoire britannique d'outre-mer (en anglais, United Kingdom overseas territory, anciennement appelé dependent territory et plus tôt encore une colonie de la Couronne Crown colony) est l'un des 14 territoires se trouvant sous la souveraineté et le contrôle formel du Royaume-Uni mais n'étant pas une partie du Royaume proprement dit (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

Dans ces territoires, les règles nationales s'appliquent: les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer de TVA, d'appliquer des taux de TVA différents, à des conditions distinctes de celles du reste de leur territoire, ou d'appliquer les mêmes taux de TVA que dans le reste du territoire Les territoires français d'outre-mer augmentent considérablement la Zone économique exclusive (ZEE) du pays, qui est la deuxième au monde, avec plus de 10 millions de km 2. Cet espace représente une immense réserve de ressources, ainsi que d'importantes opportunités de surveillance d'espaces maritimes dans le monde entier En effet, les TOM ou territoires d'outre-mer ont été remplacés par les COM. Seules les Terres australes continuent d'être considérées comme un TOM. La Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut particulier. Elle dispose d'une large autonomie et peut voter ses propres lois. En effet, lors d'un référendum organisé le 4 novembre 2018, les électeurs se sont prononcés en. Un département et région d'outre-mer (DROM) est un territoire français qui constitue à la fois undépartement (DOM) et une région (ROM) d'outre-mer.Ce statut concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Ils se distinguent des collectivités d'outre-mer dotées de statuts spécifiques

Pays et territoire d'outre-mer — Wikipédi

Les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie

La France d'outre-mer : les collectivités territoriales

La collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin se trouve au nord de l'île du même nom, et fait partie des Antilles françaises. Le sud de l'île est un territoire autonome des Pays-Bas. Jusqu'en 2007, Saint-Martin était rattaché au département de la Guadeloupe, mais l'éloignement des îles entre elles (plus de 200 kilomètres) et les spécificités culturelles de chaque. Un territoire britannique d'outre-mer, en anglais, United Kingdom overseas territory, anciennement appelé dependent territory et plus tôt encore une « colonie de la Couronne » (Crown colony), est l'un des 14 territoires se trouvant sous la souveraineté et le contrôle formel du Royaume-Uni mais n'étant pas une partie du Royaume proprement dit (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) [réf.

Définition de l'Outre Mer: DOM CROM. Les départements, collectivités et territoires français d'outre-mer (DOM-TOM) se composent généralement des territoires sous administration française à l'extérieur du continent européen.. Ces territoires ont différents statuts juridiques et différents niveaux d'autonomie. Mais elles ont toutes une représentation au Parlement et par. La nouvelle version de la Constitution consacrerait ainsi sous le nom unique de « pays français d'outre-mer », le principe d'un statut à la carte vanté par le président Macron lors du grand débat national avec les maires d'outre-mer. Le chef de l'Etat a alors parlé de différenciation. Les Guadeloupéens l'ont si bien compris que dès juin 2019, le XVIème congrès des élus. 4 Le statut de PTOM s'appliquait de même aux territoires d'outre-mer de la France : territoires d'Afrique équatoriale française (Côte-d'Ivoire, Dahomey, Guinée, Mauritanie, Niger, Sénégal, Soudan et Haute-Volta), territoires d'Afrique orientale française (Moyen-Congo, Gabon, Oubangui-Chari et Tchad), aux territoires sous tutelle du Togo et du Cameroun, tous indépendants en. La révision constitutionnelle du 29 mars 2003 portant sur l'organisation décentralisée de la République permet aux collectivités d'outre-mer de choisir leur statut

France d'outre-mer : définition de France d'outre-mer et

Ce sont des anciens Territoires d'Outre Mer (TOM) ou des anciennes collectivités à statut particulier. Afin de « tenir compte des intérêts propres de chacune d'elles » (Art. 74 de la Constitution), elles ont des statuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis, après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. Mayotte est une collectivité. Territoire d'Outre-mer en 1946, devenu Département d'outre-mer en juillet 1976, puis érigé en Collectivité territoriale sui generis par la loi du 11 juin 1985. En 2003, l'archipel est devenu une Collectivité d'Outre-mer (Com) régie par l'article74 de la Constitution, bénéficiant d'un statut particulier (loi organique du 21 février 2007) Les COM (collectivités d'outre-mer) comprennent les territoires suivants : la Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. Ce sont des territoires.

En 1959, le statut de territoire d'outre-mer est approuvé par une large majorité de la population (94,37 %) via un référendum. L'économie de ce territoire restée très traditionnelle, est encore peu monétarisée. La majeure partie des productions est autoconsommée et les échanges demeurent limités. Les principales activités sont l'agriculture, l'élevage porcin, la pêche et. départements d'outre-mer, distincte de celle des territoires d'outre-mer de son article 741, donnant ainsi rétroactivement une base constitutionnelle à la loi du 19 mars 1946 qui avait transformé en départements « les quatre vieilles » colonies (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion) Statut: Territoires d'Outre-Mer Capital : aucune (administré par la ville de Saint-Denis, sur l'île de la Réunion) Géographie : 5 groupes distincts: la Terre Adélie en Antarctique, les îles Crozet, les îles Kerguelen, les îles St Paul et Amsterdam dans l'Océan Indien, et les îles Eparses proches de Madagasca 4 Indiquons, d'emblée, que ce statut ne saurait en aucune manière conduire à l'indépendance des populations qui y vivent. À cet effet, l'ancrage constitutionnel de l'outre-mer à la France métropolitaine a été renforcé de manière significative, notamment par l'insertion nominative de ces quatre territoires, au même titre d'ailleurs que les autres collectivités. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant statut de territoire d'outre mer - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Et lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon, ancien territoire d'outre-mer devenu contre son gré un département d'outre-mer par la loi du 19 juillet 1976, abandonne comme il le souhaitait le statut départemental par la loi du 11 juin 1985, celle-ci le qualifie de « collectivité territoriale » Permettez-moi de rappeler en un mot, ce qu'était ce droit outre-mer de 1946/1958 à 2003 : un droit caractérisé par la distinction entre les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-mer (TOM) : les premiers soumis au principe de l'assimilation législative ; les seconds au principe de la spécialité législative Départements ou régions, collectivités, pays : les sigles restent nombreux, mais le Parlement a réorganisé la France d'Outre-mer, afin de redonner une lisibilité à des statuts parfois. Découvrez sur decitre.fr LE STATUT CONSTITUTIONNEL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'ETAT UNITAIRE. Contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958 par Alain Boyer - Collection Droit public positif - Librairie Decitr

5 raisons de s’installer en Polynésie et à Tahiti – FRANCE

Les territoires ultramarins Ministère des Outre-mer

Les territoires d'outre-mer, dont les assemblées territoriales ont écarté la solution de l'accession au statut d'État membre de la Communauté ou celui de département d'outre-mer ouvert par les articles 76 et 91 d'origine jusqu'au 4 février 1959, ont conservé leur statut de territoire d'outre-mer. Passé le délai de quatre mois prévu par l'ancien article 91, ils sont devenus partie. siècle et ont acquis le statut de collectivité d'Outre-mer en 2003. Le transport de la banane antillaise Le transport de la banane se fait dans des navires dits P.C.R.P. (Porte Containeurs Réfrigérés Polyvalents) assurant une liaison hebdomadaire entre les Antilles et la France. Pour éviter de déclencher le processus de mûrissement des fruits au cours du transport, il faut les. Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République : s'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, États membres de la Communauté Les Territoires britanniques d'outre-mer ( BOT), également connus sous le nom de Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ( UKOT), sont quatorze territoires ayant tous un lien constitutionnel et historique avec le Royaume-Uni.Ce sont des vestiges de l' Empire britannique et ne font pas partie du Royaume-Uni lui-même. La plupart des territoires habités en permanence sont autonomes, le Royaume.

Projet de loi portant dispositions statutaires et

Par ailleurs, ont le statut de Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) les territoires d'outre-mer des Etats membres de l'Union Européenne, mais qui ne font pas partie de l'UE en eux-mêmes. Il existe aujourd'hui 26 PTOM, rattachés à quatre Etats membres de l'UE : France, Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni. Concernant la France, les PTOM sont la Polynésie française, Saint-Pierre. La France d'outre-mer désigne tout d'abord les territoires de l'empire colonial français. Les îles françaises des Antilles, la Guyane, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font partie du premier empire colonial français.Au cours du XIX e siècle, la France colonise de nouveaux territoires en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Océanie.Au sein de ce second empire colonial, une diversité. L'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Cinquième République permet à la plupart des territoires d'outre-mer de s'affranchir de la tutelle de la France. L'Union française est remplacée par une Communauté et, à la mise en place de la Constitution, l'article 76 offre le choix à chaque TOM [3] : soit de conserver son statut de territoire d'outre-mer (TOM) au sein de. Territoire d'outre-mer. Les statuts de nombreux territoires français ayant changé, le seul territoire ayant le statut de TOM actuellement est les TAAF. Retour en haut; ZEE Zone économique exclusive ; cette zone s'étend au delà de la limite de la mer territoriale, (territoriale jusqu'à 12 milles - 22 km de la côte), jusqu'à 200 milles (370 km) maximum au large de la côte. La ZEE est.

Bien qu'elle constitue une partie non négligeable de l'ensemble national, avec environ 2,8 millions d'habitants en 2018 pour 120 000 kilomètres carrés, la France d'outre-mer (FOM) est mal connue des Français. Les images habituelles de cartes postales avec plages de sable blanc et cocotiers qui lui sont associées semblent faire écran à leur compréhension Un territoire d'outre-mer, ou TOM, est un type de collectivité française d'outre-mer créé en 1946 en remplacement du statut de colonie. 95 relations Un territoire d'outre-mer, ou TOM, est un type de collectivité française d'outre-mer créé en 1946 en remplacement du statut de colonie. En 1958, la plupart des territoires d'outre-mer deviennent des États membres de la Communauté française avant de devenir indépendants Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d. 1958, il appartient à chaque assemblée des territoires d'outre-mer d'opérer un choix statutaire soit au sein de la République française et dans cette hypothèse, deux possibilités s'offrent : le maintien du statut de territoire d'outre-mer ou l'accès au statut de département d'outremer . 14, soit carrément hors de la République française mais sans rupture avec cette.

Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques (RUP) qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité. Si nous pouvons tous converger pour que, lors du futur débat sur la Loi 3D (Décentralisation, Déconcentralisation, Différenciation), la différenciation se traduise enfin par un article unique ouvrant à adaptation et à des organisations différenciés pour les différents territoires des Outre-mer» a indiqué Claude Lise, président de l'Assemblée de Martinique Y. Pimont, Les territoires d'outre-mer. In: Revue internationale de droit compar (Le statut des Territoires d'outremer, Éditions du Centre Territorial de Recherche et Documentation Pédagogiques de Nouvelles-Calédonie, 1992). Enfin, si des articles méritaient d'être mentionnés c'est davantage ceux qui étaient consacrés à l'ensemble des T.O.M., comme ceux de Jean-Claude Douence (R.F. Réforme des statuts de l'outre-mer Tesoka - n° n°4 - p.655-695 Cote : A2511-QJ9 Ce dossier contient : -Vitalité et innovation du droit de l'outre-mer-Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques -Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février.

EDF : La CGTR veut aligner la surrémunération sur celleSociétés aux Pays-Bas - Paradis FiscauxBelgique: histoire et conséquences linguistiques

L' acronyme DOM-TOM (départements d'outre-mer - territoires d'outre-mer) était jusqu'en 2001 largement utilisé pour synthétiser la variété des statuts juridiques de ces terres.Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cette appellation ne correspond plus au statut des territoires qu'elle englobe ; elle est donc progressivement remplacée par DOM-COM ou DROM-COM même si. En 1976, Mayotte confirme son premier vote et reste un territoire d'outre-mer jusqu'en 2003, date du remplacement de ce statut par celui de collectivité territoriale. Dans la perspective de l'évolution vers le statut de DOM, la collectivité territoriale de Mayotte est départementale, dôtée ainsi d'un conseil général. Suite au référendum le 29 mars 2009, 95,2% des électeurs ont. Un territoire britannique d'outre-mer, en en anglais : L'existence des territoires britanniques d'outre-mer va de pair, depuis 1983, avec le statut de citoyen des territoires britanniques d'outre-mer (en). Cette citoyenneté n'accorde pas nécessairement le droit de séjour sur tout territoire d'outre-mer ; chacun de ces territoires a la capacité de décider lui-même des lois gouvernant.

Traductions en contexte de territoires d'outre-mer en français-néerlandais avec Reverso Context : et territoires d'outre-mer, pays et territoires d'outre-mer, l'association des pays et territoires d'outre-mer, à l'association des pays et territoires d'outre-mer, et territoires d'outre-mer à la communaut A partir de 2003, de grands changements se sont effectués avec la mise en place de nouveaux statuts pour nommer les territoires d'outre-mer (ex: l'appellation de territoire d'outre-mer a été supprimée de l'ordre constitutionnel). Création des DROM-COM: DROM (ou DOM): Les Départements et Régions d'Outre-Mer ou Département d'Outre-Mer sont des régions monodépartementales régis par l. Les îles Wallis-et-Futuna, alors sous un régime de protectorat, ont reçu le statut de territoire d'outre-mer ultérieurement, dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. D'emblée, la catégorie des territoires d'outre-mer a pu apparaître comme dépourvue d'homogénéit é, le dénominateur commun entre les différentes collectivités qui y étaient rattachées étant un fort particularisme. L'article fait un état des lieux du statut constitutionnel de la France d'outre-mer. François Luchaire passe ainsi en revue l'ensemble des entités formant l'outre-mer (les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les « autres collectivités » régies par l'article 74, la situation de la Nouvelle-Calédonie, la situation des terres. Répartition des territoires d'Outre-mer. Une courte histoire des départements d'Outre-mer. L'histoire des quatres départements de l'Outre-mer français est riche et marquée par de grands événements historiques qui les a menés du statut de colonies françaises à celui de départements français

La présence de la France dans le monde | Annabac

Cette collectivité a bien le statut de département et de région d'outre-mer, mais il s'agit d'un statut qui lui est spécifique dans la mesure où le cinquième alinéa de l'article 73 lui interdit d'exercer le pouvoir législatif sur habilitation du parlement. Au second, se trouve la Guadeloupe qui a le statut de département et de région d'outre-mer simple, si on peut dire. Au troisième. Le statut de « pays et territoire d'outre-mer » concerne 13 pays et territoires relevant constitutionnellement de trois des Etats membres de l'Union européenne : le Danemark, la France et les Pays-Bas. Si leurs ressortissants disposent de la citoyenneté européenne, ces pays ne font pas partie du territoire de l'UE et donc ne sont pas soumis au droit européen. Le traité sur le. AnnExE 3 - LEs COLLECTiViTÉs LOCALEs D'OUTRE-MER A. Les finances du secteur communal, des départements et des régions d'outre-mer Nombre de communes et population dans les DOM (y compris Mayotte) en 2012 Moins de 10 000 hab. DOM Plus de 10 000 hab. DOM Ensemble DOM Rappel métropol

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